26 juil. 2011

modele lettre annuler achat logement sur plan

vos réactions : 
Madame, Monsieur,



Séduit par votre programme de construction, nous avions réservé le lot numéro [lot] contre le paiement d'une somme de [montant] euros au titre des arrhes, la signature définitive du contrat devant avoir lieu le [date].



Par courrier du [date], vous m'avez fait parvenir le dossier définitif. Or, celui-ci comporte de nombreuses modifications par rapport à ce qui était initialement prévu, comme [exemples]. Ce projet est désormais très différent de celui qui nous convenait.



En conséquence et par application de l'article R231-61 du Code de la construction, je fais valoir mon droit d'annulation et je vous demande de me restituer les sommes précédemment versées dans les meilleurs délais.



Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes respectueuses salutations.

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