31 juil. 2011

faillite d'une entreprise (renseignements auprès du greffe du tribunal de commerce).





Prénom Nom Ville, le Date

Rue

CP Ville

Monsieur le Greffier

Rue

CP Ville


























Monsieur le Greffier,







L'entreprise ... devait effectuer chez moi des travaux de maçonnerie, et j'avais à cet effet versé une provision de ... euros. Or, j'apprends aujourd'hui que cette entreprise vient d'être placée en redressement judiciaire,
alors que les travaux ont à peine commencé.



C'est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir me communiquer le nom du représentant des créanciers de l'entreprise ..., afin que je puisse m'adresser à lui pour faire valoir mes droits
, et déclarer ma créance.



Vous remerciant d'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, l'expression de ma respectueuse considération.



Prénom Nom



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