24 juil. 2011

commission de surendettement - contestation.

Prénom Nom Ville , Date
Rue
CP Ville
A Monsieur Nom ,
juge d'éxécution,
Rue
CP Ville
Monsieur le Juge,

Je soussigné Prénom Nom , demeurant Rue , CP Ville , ai demandé le ... de bénéficier de la procédure de règlement amiable de la Commission départementale de surendettement. Cette dernière m'a notifié des recommandations avec lesquelles je ne suis absolument pas d'accord.
C'est pourquoi je sollicite un recours de votre bienveillance et vous demande d'élaborer une nouvelle proposition de plan qui puisse convenir à toutes les parties concernées. Vous trouverez ci-joint copie de la notification de la Commission.
Vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, l'assurance de ma respectueuse considération.
Prénom Nom

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