20 juil. 2011

état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante.

Maître,
Après relecture de l'acte de vente authentique concernant la maison sise au (indiquez l'adresse) et que je dois signer vendredi prochain devant vous, je me suis aperçu qu'il y manquait unétat mentionnant la présence ou l'absence d'amiante.
En effet, selon les articles R 1334-14 et suivants du Code de la santé publique, il y a obligation, pour le vendeur d'un bien immobilier, de fournir, avant signature de l'acte authentique, unétat de ce type.
Je vous demande donc de bien vouloir faire procéder à cette expertise le plus rapidement possible. Je vous sauraiségalement gré de me prévenir dès que le nouvel acte sera complet, afin de convenir d'un nouveau rendez-vous pour la signature.
Vous remerciant d'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma respectueuse considération.
Prénom Nom

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