21 juil. 2011

contradiction dans le contrat.


A la suite de ma déclaration référencée xxxxx en date du (date), vous m'avez adressé un courrier le (date) afin de m'informer de votre refus de m'indemniser, arguant du fait que les circonstances dans lesquelles se situent ma demande sont prévues dans les cas d'exclusion du contrat qui nous lie, n'étant inscrites ni dans les conditions générales, ni dans les conditions spéciales.
Cependant, à la relecture du contrat, une contradiction flagrante entre les conditions générales du contrat et les conditions particulières m'est apparue clairement.
Or, la jurisprudence est constante sur ce point depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1986 : ce sont toujours les conditions particulières qui l'emportent dans ce cas-là.
C'est pourquoi je vous mets en demeure de m'indemniser dans les plus brefs délais. Si vous m'opposez à nouveau un refus, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente.
Prénom Nom

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