24 juil. 2011

contestation d'un procès verbal (à adresser au service indiqué sur l’avis de contravention, en recommandé avec accusé de réception).

Monsieur le Préfet,
Le 12/07/20.., j'aiété verbalisé pour interdiction de stationner. Je conteste le bien-fondé de ce procès-verbal, dont vous trouverez ci-joint une copie, car aucune signalisation, panneau ou marquage au sol, n'indiquait l'interdiction de stationner.
Aussi, je vous prie de me dispenser du paiement de cette contravention.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Prénom Nom

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