29 juil. 2011

restitution de dépôt de garantire.

Au moment de la signature du bail, le 28 janvier 1995, pour l'appartement sis au Rue , CP Ville , vous n'avez pas effectué d'état des lieux.
Aujourd'hui, le contrat de location arrive àéchéance et vous refusez de me restituer le dépôt de garantie que je vous ai remis le même jour, c'est-à-dire le 28/01/95. Vous prétendez que vous envisagez d'entreprendre les réparations suivantes : peinture de la salle de bains, papier peint des deux pièces principales, peinture des portes. Vu l'état dans lequel j'ai trouvé cet appartement tout au début de la location (ci-joint les attestations et témoignages d'amis et parents), je vous demande de me rembourser ce dépôt de garantie dans les deux mois suivant la remise des clés. Il vous reste à prouver que les déteriorations sont de mon fait pour que vous puissiez vous soustraire de cette obligation, et ce conformément à l'article 3 de la loi du 06 juillet 1989.
Fait à Ville , le Date .
Prénom Nom

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