21 févr. 2011

contestation de la révision du loyer (recommandé avec accusé de réception)

Locataire de l'appartement situé au (adresse complète à préciser), ce courrier fait suite au dernier avis d'échéance que vous m'adressiez le (date à préciser). En effet, je constate sur celui-ci que l'augmentation du loyer atteint (somme à préciser) correspondant à une augmentation de (pourcentage à préciser) %.
Cependant, à défaut de précision contractuelle, l'augmentation du loyer après révision ne peut légalement dépasser la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E conformément à l'article 17-d de la loi du 6 juillet 1989. Ceci correspondant à un montant de (montant à préciser) maximum.
Prénom Nom

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