18 févr. 2011

déclaration de remise d'un véhicule en vue de sa destruction, de destruction d'un véhicule par son propriétaire.

Veuillez trouver ci-joint un formulaire 47-0192, destiné à l'enregistrement de ma déclaration de remise d'un véhicule à la casse en vue de sa destruction.
En cas de problème ou de document complémentaire à fournir, vous pouvez me joindre aux coordonnées expéditeur.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

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