15 févr. 2011

demande d'une prestation supplémentaire.

Représentant légal de ma mère, pensionnaire dans votreétablissement, je vous adresse ce courrier en son nom.
Ma mère est inscrite depuis maintenant six mois dans votreétablissement. Elle souhaite désormais avoir la télévision dans sa chambre.
La loi 90-600 du 06/07/1990 stipule que "lorsqu'une prestation est choisie par un résident postérieurement à la date de signature du contrat, son prix est celui qui figure dans le document contractuel".
Sauf contestation de votre part, le prix de cette prestation est donc de 10 euros par mois. Je vous remercie de bien vouloir installer la télévision dans les plus brefs délais. Ci-joint un chèque.
Prénom Nom

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