17 févr. 2011

demande de réparation des dégâts.

J'ai relevé d'importantes dégradations dans le logement que je vous loue, sis au Rue , à Ville . Il s'agit des fen êtres du séjour cassées et du parquet enfoncé.
En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire assume toute la responsabilité sur les dégradations et détériorations subies par le logement pendant la durée du bail.
Par la présente, je vous mets en demeure de procéder aux réparations nécessaires dans un délai d'un mois et de m'en présenter les justificatifs. Dans le cas contraire, je serais contraint de saisir le tribunal d'instance aux fins de résiliation du bail qui nous lie sans préjudices de dommages-intérêts.

Fait à Ville , le Date .
Prénom Nom

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