15 févr. 2011

exclusion pour consommation médicale excessive (recommandé avec A.R.).

Par votre courrier du ..., vous m'annoncez mon exclusion en cours de contrat pour consommation médicale excessive. Or, il y a plus de deux ans que le contrat aété souscrit et, selon la loi "Evin", passé les deux années de la période d'observation, les garanties doivent être obligatoirement maintenues jusqu'au décès de l'assuré.
C'est pourquoi je vous somme par la présente de continuer à me couvrir selon les termes du contrat qui est toujours en vigueur. Si vous refusiez, je me verrais dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.
Prénom Nom

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