14 févr. 2011

prescription biennale (recommandé avec A.R.).

Je soussigné Prénom Nom , ayant souscrit auprès de votre compagnie le contrat "vol" n° ..., déclare avoirété très surpris à la lecture de votre courrier du .../.../20...
En effet, vous me réclamez la somme de XX euros, correspondant au montant d'une prime impayée datant du .../.../20.., soit plus de trois ans plus tôt.
S'il est possible qu'il y ait eu un oubli de la part de vos services, je n'en suis en aucun cas responsable.
Par ailleurs, je vous rappelle les termes des articles L114-1 du Code des assurances : "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance." L'article 114-2 quand à lui dispose que "L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime (...)."
Votre réclamation n'est pas intervenue dans le délai de la prescription puisque votre lettre recommandée avec accusé de réception est datée du XX/XX/20XX.
C'est pourquoi je vous réponds par la présente que je considère votre requête comme nulle et non avenue puisque vous êtes forclos, et qu'à ce jour je ne suis en aucune façon votre débiteur.
Prénom Nom

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