20 févr. 2011

refus de garantie.

Je suis titulaire auprès de votre compagnie d'un contrat d'assurance "incendie" signé le __/__/20__ dont la référence est xxxxxx.
Par votre courrier en date du __/__/20__, vous m'informez de votre refus de couvrir les conséquences de l'incendie survenu le __/__/20__ et les dommages qui en découlent, au motif que l'article XX du contrat qui nous lie prévoit que .....
A la relecture de mon contrat, je fais personnellement une interprétation différente de l'article que vous m'opposez et que je trouveéquivoque. J'estime en effet que ....
Je vous rappelle que, selon le Code civil, les clauseséquivoques des contrats d'assurance doivent être interprétées en faveur de celui qui a contracté l'obligation et contre celui qui a rédigé le contrat.
Je vous demande donc de bien vouloir procéder au réexamen de mon dossier et de m'indemniser dans les plus brefs délais. Si vous m'opposez à nouveau un refus, je me verrai dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.
Prénom Nom

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