14 févr. 2011

remboursement d'arrhes.

En date du 6/04/20.., je me suis rendu dans votre magasin pour commander un aspirateur de marque ..., modèle ... . Or, la livraison de cet aspirateur n'ayant jamais eu lieu, je vous prie de bien vouloir m'adresser la somme de ... euros, soit deux fois la somme que je vous ai versée à la commande.
En effet, cette sommeétant assimilée à des arrhes puisque rien n'était précisé sur le bon de commande, vous devez, conformément à l'article L. 114 - 1 du Code de la consommation, me la restituer majorée du double. De plus, et conformément à l'article L.131 - 1 du même code, je vous rappelle que cette somme devra être majorée au taux d'intérêt légal si elle ne m'est pas rendue dans les trois mois.
Prénom Nom

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