19 févr. 2011

modele lettre contestation jugement defaut

Monsieur le Greffier en Chef,



En date du [date], j’ai été notifié d’un jugement rendu à mon encontre par le Tribunal de [nom] au titre de [motif du jugement]. J’ai été condamné à verser la somme de [montant] euros à [nom, société ...].



Or, je conteste vivement cette condamnation rendue en dernier ressort au motif que je n'ai jamais reçu de convocation.



En vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ma requête, Monsieur le Greffier en Chef, veuillez recevoir mes salutations les plus respectueuses.

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