16 févr. 2011

modele lettre reponse mise demeure

Madame, Monsieur,



J'accuse réception de votre mise en demeure de vous régler sous huitaine la somme de [montant] € correspondant au paiement à crédit d'un micro-ordinateur que j'ai acheté dans le magasin Darty.



Je vous informe que j'ai expédié ce jour un chèque couvrant la totalité de ma dette, mais que je refuse de payez les frais de gestion que vous me réclamez, qui comme vous le savez, sont à la charge du mandant, et ce, en application de l'article 1999 du Code civil.



Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire