1 févr. 2011

réclamation auprès du procureur concernant la paiement de l'amende forfaitaire (lettre recommandée avec accusé de réception).

Monsieur (Madame) le procureur de la République
Je m’adresse à vous pour vous informer des faits suivants : j’aiété verbalisé(e) par un agent de police le… (date) à… (heure) selon le procès verbal numéro… (indiquer le numéro qui se trouve sur le PV) dont je joins copie (joindre une copie du PV).
Par courrier en date du… (date), j’ai contesté le bien-fondé de cette contravention auprès du service en question. Ma requête aété rejetée. En conséquence, je suis désormais redevable de l’amende forfaitaire majorée. Vous trouverez ci-joint une copie de ma lettre contestant le procès-verbal et une copie de l’avis d’amende majorée.
Je vous demande de bien vouloir réexaminer mon dossier pour les raisons suivantes :… (indiquer ici les motifs exposés, par exemple, la mise en cause du bon fonctionnement de l’horodateur –pensez à joindre des témoignages, la mauvaise signalisation de l’interdiction de stationner…)
Je fais donc appel à votre bienveillance pour que mon affaire soit soumise à un nouvel examen et vous remercie de bien vouloir prendre ma requête en considération.
Dans l’attente de vos nouvelles, veuillez agréer, Monsieur (Madame) le procureur de la République , mes sincères salutations.
Prénom Nom

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