18 juil. 2011

réparation.

Le 5 février, je vous ai porté un magnétoscope en panne pour que vousétablissiez un devis correspondant aux travaux à effectuer pour le remettre enétat.
Or, vous avez effectué les travaux sans accord préalable de ma part et vous me présentez à présent la facture.
Selon une jurisprudence du 28 février 1989 de la Cour de cassation, vous ne pouvez exiger le paiement de ces réparations car vous n'avez obtenu aucun accordécrit de ma part.
Je vous demande par conséquent de me remettre le magnétoscope que je vous ai confié dans sonétat initial.
Prénom Nom

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