14 juil. 2011

taxe annuelle sur les locaux vacants - exonération.

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville

Monsieur le Percepteur de...
Rue
CP Ville
Monsieur le Précepteur,

Je soussigné Prénom Nom , demeurant Rue , CP Ville , suis assujetti à la taxe annuelle sur les locaux vacants pour l'appartement dont je suis propriétaire, sis au ... à .... Or, ce logement n'est pas habitable à cause des travaux, longs et importants, qui y sont en cours afin justement de pouvoir le louer par la suite. Selon l'instruction du 5 mars 1999, ces travaux excédant 25 % de la valeur vénale réelle du logement, ce dernier ne devrait pas être considéré comme un logement vacant soumis à imposition.
C'est pourquoi je sollicite de votre bienveillance une exonération de la taxe sur les locaux vacants concernant cet appartement. Vous trouverez ci-joints les justificatifs nécessaires, ainsi que la copie de ma déclaration de revenus fonciers.
Dans l'espoir d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Monsieur le Précepteur, l'assurance de mes sincères salutations.
Prénom Nom

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