Après avoir relu attentivement le contrat que nous avons signé le ... portant sur la construction de ma maison au Rue , CP Ville , je me suis rendu compte que vous n'aviez notifié aucune garantie de livraison. Cette garantie est obligatoire, comme le prévoit l'article R. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, et son absence peut même être sanctionnée pénalement par de la prison et/ou une amende...
Je ne souhaite pas porter plainte auprès du procureur de la République, mais je vous préviens par la présente que j'annule purement et simplement le contrat qui nous liait. Je vous demande également de bien vouloir me restituer la totalité de l'acompte versé à la commande dans un délai de quinze jours.
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