28 sept. 2011

réclamation pour non livraison d'un véhicule neuf commandé.

J'ai passé commande d'un véhicule neuf auprès de votre société le 12/03/20... Le bon de commande prévoyait une livraison sous 30 jours. Or, je constate qu'à ce jour, cje ne suis pas encore entré en possession de ce véhicule.
Ayant organisé un planning en tenant compte de sa disponibilité, je vous informe qu'un retard supplémentaire entraînera pour moi un préjudice important.
Je vous mets donc, par la présente, en demeure de me livrer ce véhicule sous huitaine à compter de la date de réception de ce courrier.
Passé ce délai, je considèrerai le contrat signé comme rompu et vous demanderai le remboursement de l'acompte versé, conformément à l'article L 114-1 du Code de la Consommation. Dans ce cas de figure, le préjudice sus-cité sera avéré et je me verraiégalement dans l'obligation de vous demander des dommages et intérêts en vertu de l'article 1611 du code civil.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

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