25 sept. 2011

modele lettre demande remboursement anticipe immobilier

Madame, Monsieur,



J'ai souscrit auprès de votre agence un crédit immobilier d'un montant de [date] sous la référence [référence]



Je souhaiterais vous rembourser par anticipation la somme de [montant] euros, représentant plus de 10% du prêt initial.



Je vous rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 312-21 du Code de la consommation, les pénalités ne pourraient être supérieures à 3% du capital restant dû et dans la limite d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé.



Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mon entière considération.

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