24 sept. 2011

plainte à la Commission européenne (adressée au Bureau de représentation de la Commission européenne en France).

Je soussigné Prénom Nom , demeurant Rue , CP Ville , souhaiterais par la présente porter plainte auprès de la Commission européenne contre l'Etat français. En effet, l'administration française de ... (préciser de quelle administration il s'agit), me refuse le droit de ... (préciser). Or, ce droit est prévu par les dispositions de la directive communautaire ... (préciser laquelle).
Je sollicite donc de votre bienveillance de bien vouloir engager toutes les actions en votre pouvoir pour que l'administration susdite applique réellement le droit communautaire. Vous trouverez ci-joints les justificatifsétayant ma requête.
Prénom Nom

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