En vertu de la loi du 6 juillet 1989, vous aviez deux mois pour me restituer le dépôt de garantie versé lors de mon entrée dans l’appartement que j’occupais en qualité de locataire.
Considérant que je vous ai rendu les clés le ..., le délai qui vousétait imparti est maintenant dépassé.
Je me permets de vous rappeler que l’article 22 – alinéa 5 de ladite loiénonce que : «à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire».
Je vous prie donc de bien vouloir vous acquitter de la somme de ... euros, soit :
· ... euros correspondant au montant du dépôt de garantie, majoré du taux d’intérêt légal de :
· ... euros pour l’année 20.. .
A défaut de remboursement dans un délai de huit jours, je me verrai contraint(e) de porter le litige devant le tribunal d’instance.
Prénom Nom
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