8 sept. 2011

pensions alimentaires impayées.

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville

Au Procureur de la République
Rue
CP Ville
Monsieur le Procureur de la République,
Suite au jugement du tribunal de grande instance de ... (ville), Monsieur Sébastien Martin, mon ex-mari, est tenu de me verser la somme de ... euros au titre de pension alimentaire. Cependant, il y a trois mois qu'il a cessé d'effectuer ces versements. Son dernier paiement remonte au mois de ... et il me doit à ce jour la somme de ... euros.
J'ai fait appel à un huissier de justice qui a engagé une action en recouvrement forcé mais le père de mes enfants semble avoir quitté son ancien emploi et déménagé.
Par la présente, je vous prie de bien vouloir user des moyens dont vous disposez afin que je puisse récupérer mon dû. Vous voudrez bien trouver ci-joint une copie du jugement fixant la pension, la lettre de l'huissier de justice attestant le non-recouvrement, le numéro de Sécurité sociale de mon ex-mari ainsi que l'adresse de son ancien employeur.
Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, à l'expression de ma considération distinguée.
Prénom Nom

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire