10 sept. 2011

remboursement refusé.

Estimant que ma responsabilité est engagée, vous me faites part par votre lettre du ... de votre refus de me rembourser les sommes débitées sur mon compte suite au vol de ma carte bancaire et ce malgré mon opposition.
Je vous rappelle que la jurisprudence n'admet la responsabilité du titulaire de la carte que lorsque celui-ci a imprudemment laissé le code confidentiel apparent avec la carte, ce qui n'est nullement mon cas.
Aussi, je vous prie instamment d'inscrire au crédit de mon compte les sommes indûment débitées postérieurement à mon opposition. A défaut, je me verrais dans l'obligation de saisir le tribunal d'instance.
Prénom Nom

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